Démarches de la Procédure de Reprise :

Les étapes définies par l’article R2223-13 du CGCT sont rigoureusement suivies. Le maire doit informer les ayants droit, les descendants des défunts, de son intention de réaliser une visite de constatation sur la concession funéraire. Une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée un mois avant la visite, et en l’absence d’adresse, un avis est affiché. La visite est effectuée avec la possibilité pour l’adjoint au maire de remplacer le maire, le commissaire de police, ou le gardien champêtre.

Contenu du Procès-Verbal :

L’article R2223-14 du CGCT spécifie les informations essentielles à inclure dans le procès-verbal. Celui-ci doit préciser le lieu exact de la concession, établir un rapport détaillé sur l’état des lieux, mentionner la propreté de l’emplacement, et indiquer la date de l’acte de concession ainsi que les noms des défunts inhumés.

Obligation de Rénovation et Délais :

Les descendants ont trois ans à partir de la réception de la lettre de mise en demeure pour rénover, à leurs frais, le monument funéraire. En l’absence d’entretien à l’échéance, le maire organise une seconde visite de constatation et établit un nouveau procès-verbal. La reprise de la concession peut avoir lieu un mois après la notification (article R2223-18).

Enlèvement du Monument et Suite de la Procédure :

La dernière étape implique le retrait du monument, des plaques, et d’autres matériaux, suivi de l’exhumation des restes des défunts et leur placement dans un ossuaire municipal. Certaines communes peuvent opter pour la crémation des corps. Si la famille souhaite reprendre la concession, elle doit verser à nouveau les frais d’achat de la concession.

Cas des Anciens Combattants :

Les anciens combattants, considérés comme « morts pour la France », bénéficient d’un traitement particulier. La commune est tenue d’entretenir leurs tombes dans les cimetières nationaux. En cas de demande de restitution du corps par la famille, les anciens combattants perdent leur droit sur la concession.

L’Importance de Faire Appel à Harbora :

Le non-respect de la réglementation en matière d’entretien des sépultures expose les particuliers à des risques juridiques et à la perte de la concession. Harbora offre une solution professionnelle en assurant l’entretien régulier, conforme aux réglementations, soulageant ainsi les propriétaires des responsabilités liées à la procédure de reprise. En choisissant Harbora, vous optez pour la tranquillité d’esprit et la préservation respectueuse de la mémoire de vos proches. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos services spécialisés. Chez Harbora, nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape.